La décision est tombée. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêté du 31 mai 2021 de la ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation relatif à la « mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ».
Pour faire simple, il n’est pas possible de recourir à des tirs non mortels pour effrayer les ours bruns dans les Pyrénées françaises. Plusieurs associations – dont One Voice – étaient à l’origine du recours devant le Conseil d’Etat.
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« Alors que l’effectif de l’espèce en France comptait encore environ 150 individus au début du XXème siècle, la population ursine a connu un fort déclin au cours de ce siècle pour ne
plus compter que 7 ou 8 individus dans les années 1980 », détaillent les requérants.
« L’espèce demeure menacé »
Or, en dépit du régime de protection institué en 1981 et des réintroductions effectuées à compter de 1996, l’état de conservation de l’espèce demeure menacé.
Selon les requérants, Il ressort du rapport d’évaluation établi le 26 septembre 2013 par le Muséum national d’histoire naturelle à la demande du Gouvernement que, malgré l’évolution positive des effectifs et de l’aire de répartition et malgré la stabilité de l’habitat de l’espèce, les perspectives futures restent défavorables, dans la mesure où les effectifs sur l’aire de répartition demeurent inférieurs à la valeur de référence jugée nécessaire pour assurer la survie de l’espèce, estimée à une centaine d’individus.
68 ours en 2021
Les effectifs d’ours bruns dans la chaîne pyrénéenne s’élèveraient à environ 68 individus en 2021. Un chiffre en deçà de celui avancé par ceux qui dénoncent la surpopulation du grand prédateur en Ariège.
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Dans une décision en date du 31 octobre 2022, qu’Actu.fr a pu consulter, la plus haute juridiction de l’ordre administratif invalide les tirs d’effarouchement.
« En ouvrant ainsi ces possibilités de recourir à l’effarouchement renforcé, sans encadrer expressément leur mise en œuvre auprès des femelles en gestation et suitées, les dispositions de l’arrêté attaqué relatives à ce mode d’effarouchement ne permettent pas de s’assurer [...] que les dérogations susceptibles d’être accordées sur ce fondement par le préfet ne portent pas atteinte au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l’amélioration de l’état de l’espèce ».
Le sujet est loin d’être clos. « Un statut de l’effarouchement » pourrait juridiquement être donné a déclaré il y a quelques semaines Christine Téqui, présidente du département de l’Ariège, après une rencontre avec plusieurs membres du gouvernement. À suivre…
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