SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

1 day ago

🚨 𝗣𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻 𝗮𝗹𝗹𝗲̀𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲𝘀 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗧𝗣𝗘… 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲𝘀 !

📌 Une digitalisation humanisée
L’axe majeur de « simplification » des administrations des dernières années a systématiquement rimé avec « digitalisation ».

De fait, une administration ouverte 7j/7 et 24h/24, c’est assez séduisant… sous réserve de pouvoir contacter un humain, de préférence compétent, en cas de doute sur une case à cocher, d’absence de case relative à notre situation ou de bug.
Nous avons été suffisamment rompus à l’exercice avec le RSI ou, plus récemment, le « Guichet Unique ».

La première des réserves émises par le SDI a donc consisté à souligner que la digitalisation supposait un renforcement de l’accompagnement humain. Bien souvent, la simplification se limite à la compréhension. Ce point a été intégré, du moins sur le papier et dans les intentions.

📌 Le « Dites-le nous une fois » élargi
A force d’entrer des données sur différents sites de l’administration, les bases de données se sont considérablement renforcées. 80% des informations demandées par une administration sont déjà détenues par une ou plusieurs autres.

Simplifier les démarches consiste donc déjà à pré-remplir les formulaires avec les données connues. Pour ce faire, il faut connecter les différents systèmes informatiques des administrations entre eux. C’est en cours mais ça prendra du temps.

📌 Simplifier par le vide
Simplifier est éminemment complexe au constat qu’il existe au moins une raison pour chaque démarche, chaque document, chaque contrôle qui sont venus s’empiler au fil du temps sans réflexion d’ensemble.

Il existe à ce jour 2.500 procédures d’autorisation diverses et variées ainsi que des milliers de procédure de déclaration préalable.

L’objectif sera ici de transformer le maximum de demandes d’autorisation en simple déclaration préalable ainsi que de supprimer le plus de démarches possibles.
Le SDI suivra naturellement ce point qui ressemble plus à un vœu pieux à ce stade.

📌 Un site pour les remplacer tous
Il existe à ce jour 5 sites principaux en lien avec l’activité des entreprises (Guichet unique, impôts, URSSAF, aides et subventions, informations d’ordre général).
La proposition consiste à les fusionner en un seul « espace entreprise » d’ici à… 2030. Le point soumis par le SDI à cet égard consiste à faire en sorte que ce site puisse alerter les professionnels sur leurs droits en matière d’aides et subventions voire, au mieux, que ces droits soient automatiquement déclenchés.

Parmi les autres points particuliers de simplification, mentionnons :
➡️ La suppression (d’ici 2027) de la déclaration par l’employeur de l’arrêt maladie des salariés auprès de la Sécu (elle est déjà au courant par ailleurs).
➡️ L’abaissement à 1 mois au lieu de 2 du délai légal d’information des salariés en amont de la vente de l’entreprise afin de leur permettre de se positionner pour la racheter.
➡️ La sécurisation juridique des assemblées générales réalisées en visioconférence.

Nous reviendrons ultérieurement sur certaines simplifications à destination plus particulière des indépendants et TPE.

N’hésitez pas à nous dire ce que vous en pensez et nous faire part de vos expériences de terrain ! 💬 ... Voir plusVoir moins

SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

4 days ago

🚨 Nous avons été contactés par plusieurs adhérents nous signalant qu'ils ne peuvent plus accéder à leur page entreprise.

Au cours des dernières semaines, une vague de messages prétendument émis par des administrateurs de Meta (Facebook, Instagram) a inondé les plateformes. Ces messages prétendent que votre compte enfreint les règles et risque d'être supprimé si vous ne cliquez pas sur le lien fourni.

⚠️ Soyez extrêmement prudents ! Ces messages sont frauduleux ! ⚠️ Cliquer sur le lien pourrait mettre en péril la sécurité de votre compte et entraîner sa perte.

Rappelez-vous : les véritables notifications de non-conformité ne vous parviendront jamais par message privé sur les réseaux sociaux. Restez vigilants et ne divulguez jamais vos informations sensibles.

🔄 Partagez cette publication auprès de vos collègues pour les prévenir ! ... Voir plusVoir moins

SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

6 days ago

🔴 𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗟 : 𝗥𝗘𝗙𝗨𝗦 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗡𝗢𝗨𝗩𝗘𝗟𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 ! Quels sont vos droits ?

➡️ Vous êtes titulaires d’un contrat de bail de bail commercial dit « 3/6/9 » et celui-ci arrive à l’échéance de la neuvième année.Vous avez alors acquis la propriété commerciale par une exploitation continue de l’activité depuis plus de trois ans.

Cette propriété commerciale vous permet d’avoir le droit au renouvellement de votre bail commercial. Si le bailleur vous refuse le renouvellement, sachez que vous avez le droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

Une négociation à l’amiable doit être entamée avec votre bailleur en vue de fixer le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle vous pouvez prétendre.

Si aucun arrangement n’est trouvé, il conviendra alors de saisir le juge des baux commerciaux dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

🔎 Par exemple, si le congé est donné pour le 30 juin 2024, le juge des baux commerciaux devra être saisi avant le 30 juin 2026.

La question qui est régulièrement posée à nos juristes est celle de savoir si le locataire doit obligatoirement quitter les lieux pour la date du congé.

A cette question, le code de commerce répond par la négative. En effet, l’article L. 145-28 de ce code précise que :
« 𝐴𝑢𝑐𝑢𝑛 𝑙𝑜𝑐𝑎𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑝𝑟𝑒́𝑡𝑒𝑛𝑑𝑟𝑒 𝑎̀ 𝑢𝑛𝑒 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡𝑒́ 𝑑'𝑒́𝑣𝑖𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑒́ 𝑑𝑒 𝑞𝑢𝑖𝑡𝑡𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑙𝑖𝑒𝑢𝑥 𝑎𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙'𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑟𝑒𝑐̧𝑢𝑒. 𝐽𝑢𝑠𝑞𝑢'𝑎𝑢 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡𝑒́, 𝑖𝑙 𝑎 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑎𝑢 𝑚𝑎𝑖𝑛𝑡𝑖𝑒𝑛 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑙𝑖𝑒𝑢𝑥 𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑖𝑙 𝑒𝑥𝑝𝑖𝑟𝑒́. […] »

Ainsi, tant qu’un accord n’intervient pas sur le montant de l’indemnité d’éviction et que celle-ci n’est pas perçue, vous pouvez continuer à exploiter les locaux, objets du bail commercial. Les sommes dues au titre de l’occupation des lieux seront alors qualifiées d’indemnité d’occupation et non plus de loyers.

Le locataire dispose donc de la liberté de choisir entre son maintien dans les lieux ou son départ.

Dans l’hypothèse où le locataire aurait décidé de quitter les lieux en raison du refus de renouvellement du bail, le bailleur ne pourra plus faire valoir son droit de repentir.
Ce droit de repentir permet au bailleur, qui a refusé le renouvellement du bail commercial, d’éviter d’avoir à payer l’indemnité d’éviction, en renonçant à son refus de renouvellement et en offrant finalement le renouvellement du bail.

Ainsi, si le locataire a quitté les lieux ou s’il a déjà acheté ou loué un autre local en vue de sa réinstallation, il sera fait obstacle au droit de repentir du bailleur.

📞 Si vous avez été destinataires d’un congé sans offre de renouvellement de bail ou si le bailleur a refusé votre demande de renouvellement de bail, n’hésitez pas à contacter nos juristes afin de déterminer vos droits et vos moyens d’action. ... Voir plusVoir moins