RAPPORT sur le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles de l’UE de l’avenir

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles de l’UE de l’avenir

(2022/2182(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 39 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[1],

– vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013[2],

– vu l’étude commandée par sa commission de l’agriculture et du développement rural, intitulée «L’avenir du modèle agricole européen: les conséquences socioéconomiques et territoriales de la diminution du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs dans l’Union européenne», publiée par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion de la direction générale des politiques internes de l’Union en avril 2022,

– vu le document de travail des services de la Commission du 8 avril 2021 intitulé «Evaluation of the impact of the CAP on generational renewal, local development and jobs in rural areas» [Évaluation de l’incidence de la PAC sur le renouvellement des générations, le développement local et l’emploi dans les zones rurales] (SWD(2021)0078),

– vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013[3],

– vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas[4],

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,

– vu sa résolution du 13 décembre 2022 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE – Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040»[5],

– vu la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE – Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040» (COM(2021)0345),

– vu les résultats du recensement agricole 2020 publiés par Eurostat,

– vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales[6],

– vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales[7],

– vu sa résolution du 30 mai 2018 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture[8],

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

– vu la communication de la Commission du 18 décembre 2020 intitulée «Recommandations aux États membres en ce qui concerne leur plan stratégique relevant de la politique agricole commune» (COM(02020)0846),

– vu la communication de la Commission du 17 janvier 2023 intitulée «Mettre à profit les talents dans les régions européennes» (COM(2023)0032),

– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement[9],

– vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies[10],

– vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241),

– vu le livre vert de la Commission du 27 janvier 2021 sur le vieillissement intitulé «Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations» (COM(2021)0050),

– vu l’étude de la Commission intitulée «Farmers of the future» [Les agriculteurs de demain] publiée par le Centre commun de recherche en 2020,

– vu le rapport intitulé «Le défi de l’abandon des terres après 2020 et les mesures d’intervention envisageables», publié par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion de la direction générale des politiques internes de l’Union en décembre 2020,

– vu la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 28 septembre 2018,

– vu la déclaration des jeunes adoptée lors de la 67e conférence du Département de l’information pour les organisations non gouvernementales de l’ONU les 22 et 23 août 2018,

– vu la recommandation générale nº 34 (2016) sur les droits des femmes rurales du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 7 mars 2016,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0283/2023),

A. considérant qu’en 2020, la majorité (57,6 %) des exploitants agricoles (hommes et femmes confondus) étaient âgés d’au moins 55 ans et que seuls environ 12 % avaient moins de 40 ans, près de la moitié de ces derniers ayant entre 35 et 39 ans; que, dans de nombreux États membres, une part relativement élevée des agriculteurs a plus de 65 ans, avec une moyenne de trois exploitants agricoles de plus de 65 ans pour chaque agriculteur de moins de 40 ans (en 2016); que le problème du renouvellement des générations est particulièrement grave dans les États membres qui comptent à la fois une part de jeunes agriculteurs inférieure à la moyenne et une part d’agriculteurs ayant dépassé l’âge de la retraite supérieure à la moyenne;

B. considérant que presque toutes les régions de l’Union connaissent une progression constante de la taille moyenne de leurs exploitations agricoles et une concentration de la production sur des exploitations de moins en moins nombreuses et de plus en plus grandes, ce qui a des incidences diverses sur différents types de production; qu’entre 2005 et 2020, dans l’EU-27, le nombre d’exploitations agricoles a chuté d’environ 37 %, que la tendance reste à la baisse et que la baisse la plus forte est enregistrée au niveau des petites exploitations[11]; que la concentration des terres et la baisse du nombre d’exploitations et d’agriculteurs se traduisent, en règle générale, par une simplification, avec une moindre diversité de produits et une perte accrue de biodiversité;

C. considérant que le revenu agricole reste inférieur à la moyenne des autres secteurs de l’économie dans presque tous les États membres, équivalant à 47 % des salaires et traitements bruts moyens dans l’économie de l’Union; que les exploitations gérées par des exploitants agricoles de 40 ans ou moins enregistrent les plus faibles revenus moyens à l’échelle de l’Union, et que les exploitations gérées par des femmes enregistrent un revenu inférieur par rapport à celles qui sont gérées par des hommes[12];

D. considérant qu’en 2020, un peu plus des deux tiers (68,4 %) des exploitants agricoles, sur les 9,1 millions d’exploitations que compte l’Union, étaient des hommes;

E. considérant qu’en 2020, 72,3 % des exploitants agricoles au sein de l’Union n’avaient qu’une expérience pratique du métier, tandis que seulement 10,2 % avaient suivi une formation agricole complète et que les 17,5 % restants n’avaient suivi qu’une formation agricole de base; que les jeunes agriculteurs étaient plus nombreux, en termes relatifs, à avoir suivi la formation agricole complète (21,4 % contre 3,6 % pour les agriculteurs de plus de 65 ans), et avaient suivi des modules de formation professionnelle actualisés, portant notamment sur les nouvelles pratiques agricoles innovantes;

F. considérant que l’activité agricole reste une activité essentiellement familiale, dans la mesure où, en 2020, près de neuf personnes sur dix (86,1 %) travaillant régulièrement dans le secteur de l’agriculture dans l’Union étaient des exploitants individuels (agriculteurs) ou des membres de la famille d’un agriculteur; que l’absence de renouvellement des générations risque d’entraîner un abandon des terres;

G. considérant que les terres agricoles ont des caractéristiques tout à fait particulières, en ce que leur taille et leur emplacement ne varient pas, mais que leur fertilité peut être améliorée ou réduite selon les pratiques des agriculteurs;

H. considérant que le renouvellement des générations nécessite d’inciter les jeunes issus de milieux agricoles à se maintenir dans cette voie professionnelle, mais aussi d’encourager la venue de nouveaux entrants dans ce secteur;

I. considérant que les mesures en faveur du renouvellement des générations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ne sont pas toujours adaptées au transfert d’une exploitation à une personne extérieure au cercle familial;

J. considérant que l’importation de produits agricoles d’une qualité inférieure à ceux qui sont produits dans l’Union est également un obstacle à l’obtention de prix et de rendements équitables sur le marché;

K. considérant que l’isolement est un élément important des difficultés rencontrées en milieu rural et touche de nombreuses facettes de la vie, ce qui signifie que les régions montagneuses ont cruellement besoin d’un processus cohérent de renouvellement des générations dans le secteur agricole;

Présentation du contexte

1. souligne que le renouvellement des générations joue un rôle déterminant pour la durabilité sociale, économique et environnementale des zones rurales à l’avenir, pour la sécurité alimentaire de l’Union et la préservation de ses paysages agricoles et, surtout, pour l’avenir de l’agriculture, y compris pour la diversité des systèmes d’agriculture durable et des modèles d’exploitation agricole familiale traditionnels;

2. relève que le faible taux de renouvellement des générations dans le secteur agricole, qui s’inscrit certes dans une tendance plus large au déclin démographique, est préoccupant dans toute l’Union, tant pour le secteur que pour la société dans son ensemble, et touche en particulier les zones rurales reculées;

3. insiste non seulement sur l’ampleur et l’importance de l’agriculture pour le développement socioéconomique des régions ultrapériphériques, mais aussi sur les contraintes auxquelles le secteur est confronté dans ces régions en raison de leurs spécificités géographiques, climatiques et des sols; relève que ces difficultés permanentes rendent dès lors le secteur moins attractif pour les nouvelles générations dans ces régions;

4. met l’accent sur le fait que les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants sont plus enclins à introduire des idées d’exploitation innovantes, à promouvoir des circuits alimentaires plus courts, à appliquer de nouvelles technologies et méthodes de production et à mettre en œuvre des pratiques agricoles durables comme l’agroécologie et l’agriculture biologique;

5. rappelle que soutenir le renouvellement des générations dans l’agriculture est un objectif de la PAC 2023-2037 et que les États membres doivent consacrer au moins 3 % de leur enveloppe de paiements directs, avant virements, à cet objectif, ce qui est un progrès par rapport aux périodes de programmation précédentes;

6. signale qu’un revenu équitable et digne, qui permette de gagner sa vie de manière durable et stable, ainsi qu’une répartition équitable de l’aide directe de l’Union, une image positive de l’agriculture, un cadre juridique prévisible, une bonne qualité de vie pour les agriculteurs et leur famille et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont autant d’éléments essentiels pour attirer les jeunes et de nouveaux entrants dans le secteur;

Défis et ressources pour le renouvellement des générations

7. relève que le prix et la disponibilité des terres, la faible rentabilité générale des activités agricoles, les exigences administratives et l’image du secteur sont recensés parmi les principaux obstacles à l’exercice du métier d’agriculteur[13]; attire l’attention sur le fait que d’autres facteurs, comme l’absence de capitaux propres, la difficulté de l’accès au crédit, aux services techniques et aux mesures de soutien, ainsi que les effets du changement climatique, peuvent constituer également des obstacles importants à l’entrée dans le secteur de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs;

8. souligne que la disponibilité limitée des terres et les coûts liés à la location ou à l’achat de terres constituent des obstacles majeurs pour les jeunes agriculteurs, en particulier ceux qui ne sont pas issus d’une famille d’agriculteurs; rappelle que la succession intra-familiale reste la forme dominante d’entrée en activité;

9. relève que les craintes suscitées par la retraite, essentiellement dues à l’inefficacité des filets de sécurité pour les retraités, et plus concrètement la faiblesse des pensions de retraite, incitent souvent les agriculteurs plus âgés à utiliser les paiements directs comme une forme de complément de retraite et à retarder la transmission de leurs terres;

10. fait remarquer que la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans ses arrêts la nature spécifique des terres agricoles ainsi qu’un ensemble d’intérêts et d’objectifs publics pouvant justifier l’établissement de mesures de réglementation du marché des terres agricoles par les États membres;

11. insiste sur les décalages que l’on peut observer entre la valeur sur le marché d’une exploitation agricole et sa rentabilité réelle;

12. relève que les jeunes agriculteurs, lorsqu’ils présentent une demande de prêt visant à démarrer ou élargir une activité agricole, connaissent un risque de rejet deux à trois fois supérieur, car l’activité est perçue comme un investissement risqué, parce qu’ils n’ont pas d’historique de crédit et parce qu’ils ne disposent pas d’actifs pouvant servir de garanties, en particulier dans le cas des petites exploitations ou des exploitations familiales; fait remarquer qu’il est de plus en plus difficile pour les jeunes agriculteurs d’obtenir des prêts pour investir dans des terres agricoles;

13. souligne que l’agriculture n’est pas seulement un métier, mais qu’il s’agit aussi d’un mode de vie qui se caractérise par une proximité avec la nature, un fort sentiment d’appartenance à une communauté rurale et la fierté d’être utile à la société; que l’agriculture a des retombées positives sur la société dans son ensemble, mais n’est pas reconnue à sa juste valeur; souligne que l’agriculture est un secteur qui offre un large choix de carrières;

14. regrette que, dans de nombreuses zones rurales, les jeunes, et en particulier les jeunes femmes, soient confrontés à d’importants problèmes quotidiens propres à ces zones et à leur génération, notamment en matière d’éducation et de formation, d’accès à des emplois de qualité et à un logement abordable, d’isolement social, d’infrastructures et de transports publics, de soins de santé et de connectivité numérique, en particulier dans les régions reculées, montagneuses, ultrapériphériques ou moins développées;

15. rappelle l’importance du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour le secteur agricole des régions ultrapériphériques, car il contribue au maintien des niveaux de production, à la sécurité alimentaire et, dans une large mesure, aux revenus des agriculteurs de ces régions, et rend ainsi le secteur plus attractif pour les jeunes; regrette néanmoins l’insuffisance du budget accordé à ce programme[14], qu’il importe de corriger en bonne et due forme dans le prochain cadre financier pluriannuel;

16. constate que les mesures de la PAC prises en faveur des jeunes agriculteurs ont eu des effets positifs sur le nombre de jeunes agriculteurs, notamment dans les zones rurales plus périphériques[15]; souligne néanmoins que la charge administrative est excessive et que la structure actuelle de la PAC joue peut-être un rôle dans le maintien des obstacles à l’entrée de nouveaux agriculteurs et de jeunes agriculteurs dans le secteur en contribuant à faire monter le prix des terres arables et à en réduire la disponibilité, ainsi qu’à favoriser la concentration des exploitations agricoles;

17. souligne les effets positifs des projets et initiatives LEADER en matière de promotion de l’inclusion sociale, de lutte contre les difficultés rencontrées par les jeunes et de promotion d’économies rurales locales prospères, notamment en privilégiant les jeunes dans les critères d’éligibilité et en constituant des groupes d’action locale de jeunes;

Les moyens de promouvoir le renouvellement des générations dans l’agriculture

18. prend acte du caractère complexe et multidimensionnel du processus de renouvellement des générations, qui est influencé par des facteurs liés à la sphère privée de l’agriculteur, y compris le niveau d’instruction, aux caractéristiques propres à l’exploitation, au cadre politique et aux mesures de soutien, ainsi qu’au contexte et aux perspectives socioéconomiques en général, tous des éléments qui doivent être pris en compte lors de l’élaboration des politiques de l’Union et de ses États membres;

19. invite les États membres à élaborer des stratégies cohérentes et à long terme pour promouvoir le renouvellement des générations et l’attractivité du secteur agricole, en combinant différentes mesures complémentaires, telles que le soutien financier, y compris les aides à l’installation, les allègements fiscaux au sens large et les mesures incitatives, en particulier pour ce qui est de la transmission de terres, ainsi que des pensions de retraite et une protection sociale satisfaisantes; demande en outre aux États membres d’améliorer les liens entre les politiques de l’Union et les politiques et stratégies nationales et régionales, y compris leurs plans stratégiques nationaux;

20. demande à la Commission de promouvoir le partage des bonnes pratiques et d’idées novatrices entre les États membres en ce qui concerne la conception de mesures en faveur des jeunes agriculteurs, en privilégiant l’efficacité, la simplification et l’accessibilité et en réduisant la charge administrative; invite les États membres à instaurer un système de guichet unique afin de faciliter les démarches administratives dans la circonscription territoriale la plus indiquée;

21. met l’accent sur les perspectives ouvertes par le nouveau mécanisme de valorisation des talents pour ce qui est d’aider les régions, et leurs zones rurales touchées par le déclin accéléré de leur population en âge de travailler, à former, retenir et attirer les personnes, les qualifications et les compétences nécessaires pour faire face aux conséquences de la transition démographique et à renforcer leur résilience et leur compétitivité;

22. souligne que le renouvellement des générations nécessite la participation des générations à la fois plus jeunes et plus âgées et qu’il convient donc d’encourager une coopération et un dialogue intergénérationnels;

23. demande aux États membres de prévoir, parmi leurs services de conseil aux exploitations agricoles, l’accès à un facilitateur dans le cadre de la succession d’exploitations agricoles pouvant fournir des orientations lors de la transmission d’une exploitation, notamment en ce qui concerne le dialogue intergénérationnel, les cadres juridiques et fiscaux, le cadastre, les possibilités de soutien financier, l’élaboration d’un parcours d’installation avec une évaluation de l’exploitation et un suivi; insiste sur l’aspect crucial que revêt cette démarche pour la transmission des savoirs et des compétences et le transfert de la propriété de l’exploitation d’une génération à l’autre;

24. invite les États membres à évaluer et promouvoir des modèles innovants de collaboration intergénérationnelle, tels que les partenariats, des services de métayage ou de médiation des terres afin d’encourager l’installation progressive des jeunes agriculteurs et de faciliter la transmission des terres, du matériel et du savoir-faire agricole, y compris pour les projets sortant du cadre familial;

25. rappelle le potentiel des mesures de coopération prévues par les plans stratégiques relevant de la PAC à cet égard et regrette que seuls cinq États membres aient eu recours à cette possibilité; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre administratif propice, destiné à faciliter l’adoption de telles approches innovantes, en s’appuyant sur l’expérience tirée des régimes déjà en place; invite les États membres à partager des bonnes pratiques en ce qui concerne le droit à une période d’essai des agriculteurs qui souhaitent devenir partenaires dans une exploitations gérée de manière conjointe, ce qui permet une plus grande flexibilité dans l’organisation de la vie professionnelle et de la vie privée;

26. encourage les États membres à concevoir des mécanismes destinés à faciliter la transition vers la retraite, à savoir des régimes de préretraite, et à soutenir la transmission d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, de sorte à ce que toutes les générations y trouvent leur compte;

27. souligne l’importance de préserver les terres agricoles et les objectifs de production alimentaire durable; invite la Commission à entamer une étude sur les conséquences des utilisations concurrentes des terres agricoles, telles que l’urbanisation et l’énergie, entre autre, sur la quantité et la qualité des terres agricoles disponibles, sur la certitude d’une utilisation à long terme, sur les prix et la concentration foncière, ainsi que sur les moteurs de l’abandon de terres agricoles, tout en évaluant les incidences de tous les domaines d’action pertinents de l’Union, y compris la PAC, à cet égard;

28. demande à la Commission et aux États membres, afin de limiter la perte de terres agricoles, d’accorder l’attention qu’il mérite au problème de l’artificialisation des sols, en particulier dans le cadre de la législation sur la santé des sols, dans le respect du principe de subsidiarité;

29. invite la Commission et les États membres à promouvoir un modèle reposant sur la bioéconomie en tant que système vertueux capable d’améliorer les revenus des agriculteurs; demande également à ce que soit encouragé le rôle de service écosystémique de l’élevage, susceptible de contribuer à un cycle vertueux du carbone;

30. souligne que la législation sur l’agriculture à faibles émissions de carbone peut constituer une incitation non négligeable pour une meilleure rémunération des agriculteurs, en particulier des plus jeunes, à travers des mesures de capture et de réduction des émissions dans les exploitations agricoles;

31. invite la Commission à évaluer la possibilité d’agir au niveau de l’Union, en collaboration avec les États membres et leurs régions, y compris au moyen d’instruments législatifs et de la promotion du partage de bonnes pratiques, pour améliorer le fonctionnement des marchés fonciers agricoles nationaux, favoriser l’accès des jeunes agriculteurs aux terres et contribuer à lutter contre les problèmes de concentration et d’accaparement des terres;

32. demande à la Commission d’évaluer l’efficacité de la réglementation du marché foncier agricole dans les États membres pour ce qui est de faciliter l’entrée des jeunes agriculteurs dans le secteur, ainsi que le potentiel de cette réglementation et son influence sur la compétitivité des exploitations agricoles[16];

33. demande aux États membres de réglementer leur marché foncier agricole et l’utilisation des terres agricoles afin de promouvoir l’accès – par achat, crédit-bail ou autres modalités – des jeunes agriculteurs à la terre par tous les moyens disponibles et adaptés au contexte local, tels que les droits de préemption en faveur des jeunes agriculteurs, le contrôle des prix pour l’achat et la location, les garanties d’utilisation à long terme, les plafonds d’acquisition ou l’obligation de maintenir l’activité agricole, tout en donnant la priorité à la production alimentaire durable et à la lutte contre la concentration excessive des terres et l’accaparement des terres; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les entreprises, telles que les fonds d’investissement, ne rivalisent pas de manière déloyale avec les jeunes agriculteurs pour l’acquisition de terres;

34. souligne que le crédit-bail foncier constitue une solution viable pour accéder à la terre, dans la mesure où il nécessite moins de ressources initiales; invite les États membres à adopter des politiques favorables aux crédits-baux fonciers à long terme, comme des exonérations fiscales, qui confèrent une sécurité de jouissance et laissent suffisamment de temps pour investir, ce qui peut contribuer à améliorer, à long terme, la santé des sols;

35. invite les États membres à garantir la transparence du marché foncier rural, tout en tenant à jour les informations publiques relatives au marché foncier, à l’aménagement du territoire et à la propriété des terres, en informant sur les ventes de terres et sur les prix de location et en surveillant le transfert de terres et la concentration des terres;

36. demande à la Commission de créer un observatoire européen des terres agricoles, dans le cadre de l’observatoire rural, afin de tirer le meilleur parti de tous les outils de collecte de données disponibles, en particulier ceux des États membres, dans le but de suivre et de partager des données, en particulier, les tendances et les prix de vente et de location des terres, les régimes de bail, la concentration des terres, ainsi que l’évolution de l’utilisation des terres agricoles et de l’abandon de terres; souligne l’importance d’un tel observatoire pour renforcer la transparence des transactions dans le foncier agricole dans l’Union;

37. encourage les États membres à mettre en place et à soutenir des fonds fonciers et à élaborer des plans nationaux visant à faciliter les régimes de mobilité foncière afin de promouvoir le transfert intergénérationnel des terres et améliorer l’accès des jeunes agriculteurs aux terres; encourage la Commission à appuyer les États membres dans cette démarche; invite les États membres à promouvoir les associations ou les coopératives qui travaillent avec les agriculteurs et achètent des terres pour les leur louer, en accordant la priorité aux jeunes; les invite à dresser un inventaire des terres agricoles publiques disponibles; invite les États membres à créer un cadre d’appui pour aider les jeunes agriculteurs à acquérir des terres, notamment grâce à des taux d’intérêt plus bas et à une aide pour la première échéance;

38. souligne que la valorisation des agriculteurs au sein de la chaîne de valeur agroalimentaire est une condition nécessaire à la génération de revenus suffisants pour le secteur agricole; invite la Commission à procéder à un examen approfondi de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire[17] par les États membres; encourage les États membres à mieux protéger les agriculteurs en imposant des sanctions efficaces et dissuasives en cas de pratiques déloyales au sein de la chaîne de valeur agroalimentaire;

39. constate qu’un système de transports publics durable et efficace est l’une des conditions nécessaires au développement économique régional, à la cohésion territoriale et au développement du potentiel régional; souligne qu’il faut prévoir le financement nécessaire au développement et à l’entretien des liaisons de transport, dans la mesure où cela pourrait encourager l’ancienne génération à rester plus longtemps dans l’agriculture et inciter les jeunes des centres régionaux à aller travailler dans les zones rurales;

40. invite les États membres à mettre en place des systèmes d’assurance efficaces et adaptés aux spécificités du secteur agricole afin de soutenir les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles; estime que de tels mécanismes permettront de conférer aux exploitants une plus grande sécurité financière et juridique, facilitant ainsi l’installation des jeunes agriculteurs;

41. souligne qu’un soutien public est fondamental pour remédier aux problèmes de financement auxquels sont confrontés les jeunes agriculteurs, en particulier les femmes et les petites exploitations agricoles; met l’accent sur la nécessité d’aider les jeunes agriculteurs à accéder aux informations relatives aux possibilités de financement, à l’établissement de plans d’exploitation et à l’accès aux garanties et aux prêts, et de leur proposer des conseils spécialisés gratuits en la matière;

42. invite les États membres à mettre à disposition des aides au démarrage et à l’investissement destinées aux jeunes agriculteurs tout au long de la période budgétaire de la PAC et à tirer parti de toutes les possibilités existantes d’aide aux jeunes agriculteurs; insiste sur la nécessité de donner aux jeunes agriculteurs accès à des offres de formation, notamment en ce qui concerne les compétences non techniques et les compétences numériques, les possibilités de diversification de leur activité, les compétences de gestion et les méthodes agricoles durables, en tenant compte des besoins spécifiques des nouveaux entrants;

43. prend acte du fait que les États membres ont destiné, en règle générale, dans leurs plans nationaux stratégiques, plus que le montant minimum obligatoire au soutien aux jeunes agriculteurs[18];

44. invite les États membres à faire bon usage de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable conformément à l’article 16 du règlement 2021/2115 en vue de soutenir les jeunes agriculteurs;

45. demande à la Commission, lorsqu’elle préparera la prochaine période de programmation, d’intégrer au programme LEADER des mesures de financement susceptibles de favoriser le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles;

46. insiste sur la nécessité d’un investissement constant dans les infrastructures qui sous-tendent le secteur agricole, telles que les infrastructures d’eau et de transport, ainsi que sur la nécessité d’accroître l’efficacité énergétique des exploitations agricoles pour réduire les coûts de production;

47. souligne qu’il importe de fournir des services de conseil et de formation sur mesure, notamment pour aider les jeunes agriculteurs, les nouveaux entrants et les travailleurs agricoles dès la définition de leur projet et les années suivantes, en adaptant ces services à leurs besoins, à leurs possibilités et à leur potentiel; insiste sur les avantages que confère une diversification des modèles de conseils afin de mieux refléter la diversité des agriculteurs (par ex. apprentissage entre pairs, programmes d’encadrement), car cela peut jouer un grand rôle dans la transmission de connaissances;

48. souligne l’importance que revêt l’introduction de contenu relatif, entre autres, aux compétences non techniques, à la communication, au leadership, à la santé mentale et au bien-être, dans les programmes de formation, en plus du contenu technique, commercial et numérique; estime que la formation aux méthodes de production durables, aux pratiques novatrices et aux nouvelles technologies devrait être renforcée pour encourager les jeunes à adopter ces méthodes et pratiques et améliorer la capacité des jeunes à réagir de manière positive aux défis et perspectives actuels et à venir;

49. encourage les jeunes agriculteurs à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les initiatives de mise en réseau disponibles; invite la Commission et les États membres, avec la participation des collectivités régionales et locales, à garantir un accès et une participation inclusives dans les zones rurales et à encourager les échanges entre établissements d’enseignement agricoles européens;

50. réaffirme l’importance du programme européen pour la consommation de fruits, légumes et produits laitiers dans les écoles afin d’aider les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et, dans le même temps, de leur présenter les activités agricoles, pour susciter leur intérêt pour la question et contribuer ainsi à redorer le blason de l’agriculture; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à renforcer les mesures éducatives;

Les jeunes agriculteurs pour l’avenir

51. insiste sur la nécessité d’associer les jeunes agriculteurs et la jeunesse rurale et de leur offrir la possibilité de participer activement à la vie politique et aux processus décisionnels, notamment grâce au soutien et à la promotion d’organisations de jeunes agriculteurs aux niveaux local, régional, national et de l’Union, afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient pris en compte et que les politiques publiques contribuent efficacement à leur développement; invite les États membres à davantage associer les habitants locaux et leurs communautés à l’élaboration de solutions favorables au renouvellement des générations;

52. demande à la Commission et aux États membres de prêter une attention particulière aux besoins, aux difficultés et au potentiel des jeunes femmes dans le secteur agricole, ainsi qu’à lutter contre l’inégalité des sexes; relève qu’il est important de créer un environnement propice pour les femmes entrepreneurs dans les zones rurales, notamment sur les plans juridique et stratégique, par exemple pour le métayage, de garantir un meilleur accès aux informations, aux connaissances et aux possibilités de formation, et de favoriser l’accès aux ressources financières;

53. demande à la Commission de présenter une communication sur les femmes actives dans le secteur agricole, qui comporte une analyse et une défense des meilleures pratiques observées dans les États membres et identifie les obstacles sexospécifiques au renouvellement des exploitations agricoles;

54. attire l’attention sur le fait que les jeunes agriculteurs d’aujourd’hui et de demain seront les plus touchés par les conséquences du changement climatique et par la perte de biodiversité, mais qu’ils sont également les mieux armés pour tirer parti des possibilités offertes par les transitions écologique et numérique et pour devenir des acteurs centraux de ces transitions;

55. invite la Commission et les États membres à prendre en compte la dimension des jeunes agriculteurs de manière horizontale lors de l’élaboration des politiques et des instruments de financement; souligne le rôle de la PAC dans l’aide aux jeunes agriculteurs, mais estime que celle-ci est insuffisante pour surmonter les défis liés au renouvellement des générations dans l’agriculture de l’Union;

56. invite la Commission à recenser les besoins spécifiques des jeunes agriculteurs et à faire en sorte qu’ils soient pris en compte dans les analyses d’impact des nouvelles politiques, et l’invite à surveiller les incidences de la mise en œuvre de ces politiques sur les perspectives des jeunes agriculteurs; estime qu’il faut pour cela utiliser des critères permettant de mesurer les répercussions sur le renouvellement des générations, la viabilité économique, l’accès à la terre, la charge administrative, la pression financière et la préservation des ressources naturelles à des fins agricoles; demande à la Commission de rendre compte au Conseil et au Parlement de cette évaluation et de ses résultats;

57. souligne que la Commission et les États membres œuvrer de concert pour garantir aux jeunes agriculteurs des moyens de subsistance durables; souligne que les revenus et conditions de vie décents et attractifs pour les jeunes agriculteurs dépendent, entre autres, d’une part de valeur accrue au sein des chaînes agroalimentaires, de pratiques tarifaires éthiques et de contrats à long terme;

58. encourage les représentants politiques, les écoles, les médias, les agriculteurs et les associations locales à collaborer afin de promouvoir une image positive de l’agriculture et des zones rurales, et à les rendre plus attractives aux yeux des jeunes qui réfléchissent à leur futur mode de vie; souligne que des initiatives plus dynamiques au niveau de l’Union sont nécessaires pour communiquer sur le rôle des agriculteurs dans la production alimentaire et les services environnementaux, et souligner la grande diversité des métiers de l’agriculture et des compétences nécessaires dans ces professions;

59. insiste sur la nécessité de promouvoir le métier d’agriculteur auprès des nouvelles générations et de nourrir une meilleur compréhension des réalités du monde agricole; rappelle qu’il ne peut y avoir de renouvellement des générations qu’en attirant des personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole, notamment en favorisant les visites d’exploitations; prie instamment les États membres d’adopter et de mettre en œuvre des programmes destinés à attirer les étudiants vers des spécialités agricoles dans des établissements d’enseignement supérieur, spécialisé ou autre, afin d’inciter un plus grand nombre d’étudiants à choisir des filières agricoles;

60. souligne qu’il faut mettre en place une formation professionnelle continue dans le secteur agricole et reconnaître un statut de qualification équivalent à d’autres professions afin d’octroyer aux jeunes agriculteurs un statut professionnel et d’améliorer leurs compétences et leurs qualifications;

61. invite la Commission à être plus attentive aux secteurs agricoles sujets aux crises, dans la mesure où c’est la crainte d’éventuelles crises récurrentes qui pousse les jeunes à éviter certains secteurs agricoles, comme celui des produits laitiers; prie instamment la Commission de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévision et de prévention des crises afin d’éviter de futures crises au niveau des États membres ou dans toute l’Union, comme la crise du lait entre 2014 et 2016, qui a vu de nombreux éleveurs laitiers se détourner de la production laitière et dissuadé les jeunes de se lancer dans le secteur;

62. demande notamment que soient défendues les idées commerciales innovantes que de jeunes agriculteurs trouvent, non seulement dans la production primaire classique, mais aussi dans le domaine de la transformation et de la commercialisation ainsi que dans les secteurs situés en amont et en aval de la production primaire;

63. recommande aux États membres d’encourager l’achat de produits agroalimentaires auprès des jeunes agriculteurs locaux afin de favoriser l’inclusion des jeunes agriculteurs dans la mise en place de circuits d’approvisionnement courts;

64. insiste sur le fait que le renouvellement des générations doit rester une priorité absolue de la prochaine période de programmation de la PAC et souligne la nécessité de le faire bénéficier d’un soutien accru et obligatoire;

65 invite les États membres, lorsqu’ils élaborent des stratégies en faveur du renouvellement des générations, à tenir compte des besoins et des demandes spécifiques des jeunes agriculteurs et des nouveaux entrants, de manière intégrale, en particulier des besoins de ceux qui ne sont pas issus d’une famille d’agriculteurs; invite en outre les États membres et les régions à placer leur politique de renouvellement des générations au cœur de leurs stratégies agricoles régionales et nationales;

66. souligne que bien que la décision d’exercer un métier agricole soit prise en amont de l’étape de transfert d’exploitation, c’est cette dernière étape que ciblent la plupart des instruments de politique publique; estime par conséquent que les politiques publiques devraient être orientées vers les besoins rencontrés par les agriculteurs avant leur installation;

67. invite toutes les parties prenantes des chaînes de valeur à faire du renouvellement des générations dans l’agriculture une priorité stratégique en prévoyant des mesures incitatives adéquates en complément des aides publiques;

68. estime qu’il convient de favoriser l’introduction dans les politiques publiques de l’Union et des États membres de diverses options destinées à faciliter le processus de transmission d’exploitations agricoles, comme des exploitations existantes faisant office d’incubateurs pour les jeunes entreprises ou de nouveaux modèles d’exploitation permettant un transfert progressif des terres et des actifs entre un agriculteur et son successeur;

69. souligne que le renouvellement des générations dans l’agriculture est un défi démographique qui dépend également de la capacité de la PAC à promouvoir les agriculteurs actifs, à adresser à ces derniers des aides ciblées et à surveiller le développement des exploitations;

70. estime que les jeunes agriculteurs devraient pouvoir développer progressivement leur activité et recommande dès lors de revoir le délai actuellement applicable à l’accès à l’aide dans le cadre de la PAC, ainsi que de réévaluer les obstacles juridiques et administratifs; souligne les effets positifs d’une installation progressive et demande le retrait des obstacles juridiques actuels à cet égard;

71. souligne le rôle des coopératives et des organisations d’agriculteurs pour aider les jeunes agriculteurs à surmonter les obstacles à l’installation, pour fournir des services d’orientation et pour renforcer la participation des jeunes agriculteurs au dialogue autour des politiques publiques; insiste sur la nécessité d’assurer aux jeunes agriculteurs une représentation au sein de ces organisation et d’assurer un équilibre hommes-femmes dans les organes directeurs de celles-ci, étant donné que ces associations revêtent une grande importance pour la participation des femmes à l’activité agricole; insiste sur le rôle fondamental que jouent les associations de jeunes agriculteurs;

72. souligne qu’il importe d’encourager les jeunes agriculteurs à adhérer à des associations; encourage les États membres à promouvoir la coopération entre les exploitations agricoles grâce à des coopératives qui mettent en commun du matériel de production ou de transformation, ce qui permet de réduire les ressources financières nécessaires et de réduire les coûts de production, et promeuvent des initiatives de commercialisation commune et des mesures permettant d’accroître la valeur de leurs produits;

73. souligne les effets et le potentiel des technologies numériques pour les activités et les débouchés commerciaux des jeunes agriculteurs et relève qu’un engagement politique fort est nécessaire à tous les niveaux de mise en œuvre des politiques afin de garantir la connectivité et l’infrastructure à haut débit tout en accordant une attention particulière à l’inclusion numérique;

74. attire l’attention sur l’écart en matière de compétences numériques entre les zones rurales et urbaines, ainsi que sur le risque plus élevé d’exclusion des petites exploitations des régions ultrapériphériques de la transformation numérique; souligne la nécessité de prendre des mesures afin de veiller à ce que tous les agriculteurs profitent de la transformation numérique;

75. insiste, à cet égard, sur la nécessité d’aider les jeunes agriculteurs à s’adapter aux technologies numériques et à acquérir des compétences numériques, qui peuvent les aider à mieux mettre en œuvre leur projet d’installation, à privilégier l’agriculture durable et à anticiper les futures conditions de production et les attentes des consommateurs et de la société;

76. souligne l’importance que revêt l’accès fiable à internet pour la qualité de vie des jeunes agriculteurs en zone rurale, notamment pour lutter contre l’isolement social et bénéficier des possibilités d’éducation et de formation ainsi que des prestations de services;

77. insiste sur la nécessité de garantir des conditions de travail et de vie décentes et une protection sociale aux jeunes travailleurs agricoles, en particulier aux femmes et aux travailleurs saisonniers et migrants;

78. demande à privilégier la création d’emplois de qualité dans le secteur agricole, qui garantissent des droits et des conditions de rémunération et de travail stables et équitables, ainsi que la lutte efficace et soutenue contre la pauvreté et l’exclusion sociale en zone rurale;

79. invite les États membres à promouvoir et améliorer les systèmes de remplacement des agriculteurs ou des employés agricoles touchés par une maladie ou victimes d’un accident afin de garantir aux agriculteurs un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle;

80. met l’accent sur le fait qu’il est indispensable que les zones rurales offrent des conditions de vie adéquates aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs et à leur famille, à savoir des moyens de subsistance durables, des perspectives de carrière, une meilleure mobilité, un accès à de meilleurs services éducatifs, de santé, de loisirs et de culture, et à une connectivité numérique plus large;

81. rappelle que les agriculteurs européens voient leurs productions concurrencées par celles en provenance de pays étrangers, qui ne respectent pas les normes européennes imposées aux producteurs européens, notamment celles adoptées aux fins de protection de l’environnement et de la santé des consommateurs; souligne qu’une norme imposée exclusivement à nos producteurs offre un avantage aux autres producteurs qui ne sont pas tenus de la respecter;

82. invite la Commission à faire cesser cette concurrence déloyale, en interdisant les produits étrangers qui ne respectent pas les normes écologiques imposées aux agriculteurs européens;

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83. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le vieillissement de nos agriculteurs est une réalité et une préoccupation générale dans l’Union européenne. Bien que la situation varie d’un État membre à l’autre et qu’elle s’inscrive dans une tendance plus large de déclin démographique, le défi démographique est plus marqué en ce qui concerne les populations rurales et les agriculteurs, en particulier dans les zones rurales les plus reculées.

Votre rapporteure souligne l’importance capitale du renouvellement des générations pour la durabilité sociale, économique et environnementale des zones rurales. En outre, les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants sont plus enclins à introduire des idées d’exploitation et d’activité innovantes et à adhérer à des méthodes agricoles durables;

Les obstacles à l’accès à l’activité agricole sont connus depuis longtemps; parmi les plus importants figurent l’accès à la terre, l’accès au financement, l’accès aux marchés et une rémunération équitable du travail, l’accès à la connaissance et à la formation, d’où la nécessité de définir des politiques publiques de nature à y remédier.

Votre rapporteure souligne qu’un revenu équitable et digne et une bonne qualité de vie pour les agriculteurs et leurs familles sont des conditions de base pour attirer des jeunes et de nouveaux entrants à se lancer dans le secteur agricole. En effet, comme n’importe qui d’autres, les jeunes vivant dans les zones rurales ont eux aussi des aspirations et des besoins. Ils sont toutefois confrontés à des problèmes quotidiens plus importants comme notamment l’isolement social, l’éducation, la qualité des emplois, les transports publics, les soins de santé, le numérique et la connectivité, en particulier s’ils vivent dans des régions rurales éloignées et moins développées.

Votre rapporteure est consciente du caractère complexe et multidimensionnel du processus de renouvellement des générations dans l’agriculture, ainsi que des facteurs qui l’influencent, tels que la sphère privée des agriculteurs, les caractéristiques de l’exploitation agricole, ainsi que le cadre politique et le contexte sociétal plus large, qui sont autant de questions à prendre en compte au moment de la conception des politiques publiques.

L’accès à la terre est indéniablement l’un des grands obstacles que rencontrent les jeunes agriculteurs, en particulier ceux se lancent dans l’agriculture en dehors du cercle familial. Les terres sont une ressource limitée, dont l’accès est restreint en raison de leur disponibilité relative à la vente ou à la location, ce qui s’explique par différents facteurs mais aussi par la hausse des prix, d’où la nécessité de réglementer davantage et mieux.

Votre rapporteure rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la nature spécifique des terres agricoles, ce qui peut justifier la mise en place de mesures réglementaires invitant, en tant que telles, les États membres à utiliser toutes les possibilités qui s’offrent à eux pour mieux réguler le marché foncier, tout en s’efforçant de préserver les terres agricoles et les objectifs de production alimentaire durable. Certes, votre rapporteure reconnaît les compétences nationales dans ce domaine, mais elle est d’avis qu’une stratégie plus harmonisée dans l’ensemble de l’Union serait bénéfique et invite la Commission à évaluer toutes les possibilités d’action au niveau de l’Union, y compris les instruments législatifs, pour améliorer le fonctionnement du marché foncier agricole.

En outre, les rapporteurs estiment qu’un observatoire des terres agricoles au niveau de l’Union, ainsi que des informations plus amples et améliorées destinées au public de la part des États membres sur le marché foncier, renforceront la transparence et favoriseront une meilleure répartition des terres.

Le renouvellement des générations doit s’appuyer sur les deux générations, celle des jeunes et celles des agriculteurs âgés, ce qui implique de se doter d’un cadre facilitateur pour appuyer leurs décisions de se lancer dans ce secteur et de le quitter, ainsi que la promotion de la coopération et du dialogue intergénérationnels. À cet égard, votre rapporteure estime qu’il est souhaitable de prévoir un facilitateur dans le cadre de la succession d’exploitations agricoles dans les systèmes de conseil, afin de fournir des orientations sur le transfert d’entreprises agricoles. Parallèlement, les États membres devraient promouvoir des modèles innovants de collaboration et tirer parti des possibilités offertes par les mesures de coopération de la PAC.

Les projets présentés par de jeunes agriculteurs sont souvent perçus par les banques comme des investissements à haut risque, d’où un taux de rejet plus élevé des demandes de prêts, en particulier lorsqu’il s’agit de femmes et de petites exploitations. De l’avis de votre rapporteure, un soutien public est donc primordial, notamment sous forme de subventions, de prêts à taux d’intérêt réduit ou de garanties de prêts, de même qu’une attention particulière doit être accordée à l’amélioration de la culture financière des jeunes agriculteurs, ainsi que des connaissances et des compétences nécessaires à l’élaboration de plans d’entreprise.

La PAC a joué un rôle important de soutien au renouvellement des générations, objectif qui devrait toujours occuper un rang de priorité élevé pour la prochaine période de programmation, ce qui devrait se traduire par une dotation obligatoire significative. Toutefois, votre rapporteure estime qu’il est possible d’améliorer davantage les mesures de mise en œuvre, notamment en réduisant la charge administrative, en mettant à disposition des aides au démarrage et à l’investissement tout au long de la période budgétaire et en reconsidérant le délai actuel d’accès au soutien.

Les jeunes agriculteurs d’aujourd’hui et de demain seront les plus touchés par les conséquences du changement climatique et par la perte de biodiversité, mais ils sont également les plus engagés dans des méthodes agricoles plus durables, telles que les pratiques agroécologiques et l’agriculture biologique, et mieux placés pour saisir les possibilités apportées par les transitions écologique et numérique.

La voix des jeunes est souvent absente du processus décisionnel, ce qui débouche en fin de compte sur des choix politiques et stratégiques qui ne tiennent pas dûment compte de leurs besoins spécifiques et n’apportent pas de soutien effectif. Votre rapporteure insiste sur la nécessité de promouvoir la participation active et significative des jeunes à l’ensemble des processus démocratiques et de tenir pleinement compte de la dimension des jeunes agriculteurs lors de l’élaboration des politiques et des instruments de financement.

Les coopératives et les organisations d’agriculteurs jouent un rôle particulièrement important pour amplifier les voix individuelles et soutenir leur pleine participation à la vie économique, politique et sociale, lorsqu’elles sont fondées sur un équilibre hommes-femmes des jeunes agriculteurs au sein de leurs organes de gouvernance.

Les zones rurales doivent pouvoir offrir des conditions de vie adéquates aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs et à leurs familles, en particulier aux jeunes femmes, à savoir une meilleure mobilité, un accès à des services de qualité en matière d’éducation, de santé, de loisirs et de culture, et à une connectivité numérique plus large. Ces conditions sont essentielles pour renforcer la cohésion territoriale et promouvoir des communautés inclusives en ce qui concerne les jeunes travailleurs agricoles, en particulier les femmes et les travailleurs migrants, qui doivent bénéficier de conditions de travail et de vie adéquates et d’une protection sociale, comme le préconise votre rapporteure.

Elle souligne le large consensus qui se dégage sur la nécessité de se doter de politiques sur le renouvellement des générations et estime que le rapport d’initiative apportera une contribution importante du Parlement européen afin de définir les futures politiques de soutien aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs qui continuent de croire en l’avenir de l’agriculture.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

 

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